LE TRAVAILLEUR CATALAN

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Crainte d’un atteinte des libertés fondamentales.

12 novembre 2020. L’Onu s’inquiète des dispositions de la loi de sécurité globale.


Un texte émanant de trois rapporteurs mandatés par l’ONU a été adressé au gouvernement français le 12 novembre dernier. Il s’ouvre ainsi : « Nous vous proposons des commentaires et suggestions à propos de la proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité globale datant du 20 octobre 2020 », proposition dont on craint que l’adoption et l’application puissent entraîner des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique, tels qu’établis notamment dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (respectivement aux articles 12, 19 et 20).
S’ensuit une analyse de la proposition de loi précisant : « Nous considérons que les dispositions résumées précédemment de cette proposition de loi, en leur état actuel, sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée à de nombreux droits, libertés fondamentales et principes généraux de droit, de manière non conforme aux obligations énoncées dans les traités internationaux, essentiellement relatives au droit à la vie privée, à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d’expression et au principe de responsabilité pénale pour violation des droits de l’homme. » Sont notamment ciblés l’utilisation par les forces de l’ordre de caméras individuelles et aéroportées (articles 21 et 22), la pénalisation de l’utilisation néfaste d’images de forces de l’ordre (article 24), tous développements assortis de demandes d’information sur quatre points précisément notés.

 
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