Énergie

Un rapport sénatorial confirme une fraude massive en 2022 des fournisseurs alternatifs d’électricité.

La sénatrice LR Dominique Estrosi Sassone et son homologue PCF Fabien Gay ont mené l’enquête au sein d’une mission parlementaire. Au centre de cette fraude, l’Arenh*, (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Soixante-douze fournisseurs sur cent ont abusé de l’Arenh selon les contrôles effectués par la commission de régulation de l’énergie CRE. Une fraude pour laquelle ils se sont vu infliger une amende de 1,6 milliard d’euros.

Un dispositif aux effets pervers

Pour créer artificiellement la concurrence sur le secteur de l’électricité et permettre aux nouveaux fournisseurs d’être rentables, l’Arenh pille EDF en octroyant une partie de l’électricité nucléaire produite par le groupe public, à prix cassé, à ces fournisseurs alternatifs. 

L’Arenh fixe au départ le prix à 32 euros le mégawattheure, puis à 42 euros en 2012. Suite à la guerre en Ukraine, le mécanisme a été modifié par le gouvernement qui a octoyé 19,5 TWH supplémentaires au prix de 46,20 euros/MWh. Les prix sur le marché de gros étaient de 700 euros/MWh. En très peu de temps, la décision du gouvernement a transformé l’Arenh en mine d’or pour certains fournisseurs, n’hésitant pas à frauder pour mieux spéculer sur les marchés. Pour EDF, ce fut un gouffre financier. Le groupe a perdu 8,1 milliards d’euros. Il « a dû acheter des volumes au prix de 256,70 euros par Mwh pour les revendre à 46,20€ » notent les rapporteurs.

Pour les concurrents d’EDF, la manœuvre a consisté à « maximiser leurs portefeuilles de clients, sur la période d’avril à octobre, afin de bénéficier des droits à l ‘Arenh, puis de se séparer de ce portefeuille en augmentant fortement leurs prix, pour revendre leurs droits à l’Arenh sur les marchés », expliquent les deux parlementaires. Cette pratique illégale ne se limite pas à une simple fraude commerciale, puisqu’elle a pour effet d’augmenter les tarifs réglementés de vente de l’électricité, hausse estimée à 5%.

Jacques Pumaréda

*Le dispositif ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique) a été instauré par la loi NOME du 7 décembre 2010. Ses modalités de fonctionnement de ce dispositif sont désormais intégrées dans le Code de l’énergie. L’ARENH permet aux fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité à un prix régulé auprès d’EDF et de son parc nucléaire. Le dispositif est donc apparu dans un souci de développer la concurrence sur le marché de détail de l’électricité. 

Retour à la normale du volume d’ARENH disponible en 2023. Le volume d’ARENH disponible est revenu à 100 TerawattsTWh (au lieu de 120 TWh en 2022) à un prix de 42 € le MWh (au lieu de 46,5 € le MWh en 2022). Cela représente 1/3 environ de la production totale d’EDF prévue pour l’année 2023 (entre 300 et 330 TWh).