Les libertés publiques en danger. Les manifestants seront filmés mais pas les policiers.

Un texte rédigé par des parlementaires de la majorité et soutenu par le gouvernement est actuellement discuté en première lecture à l’Assemblée nationale. Son entrée en vigueur pourrait conduire à une surveillance généralisée de la population et à une restriction de la liberté d’information.

Le texte prévoit un droit d’usage généralisé des drones, or il est prouvé que c’est inefficace pour lutter contre la délinquance par contre cela permet de créer des « banques de données » de la population, ce qui porte atteinte à la vie privée. Le Défenseur des droits, la Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’Homme ont alerté sur ces risques.

Une population fichée, une presse bâillonnée, une justice soumise

Cette proposition de loi stipule, dans son article 24, la création d’un délit pour la diffusion d’images de policiers. Elle prévoit une modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle punit « d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait de diffuser (…) l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. ». Cet article est un réel danger pour la liberté de la presse et le bon fonctionnement de la justice. Un nombre conséquent de sociétés de rédacteurs, journalistes, réalisateurs, ou encore Amnesty International, Reporters sans frontières et défenseur des droits s’alarment d’un danger pour la presse.

Les violences policières ne pourraient plus être dénoncées ni versées au dossier dans une quelconque plainte de citoyen envers les forces de l’ordre. Plus de possibilité de lancer des appels à témoin. Seuls les services du ministère de l’Intérieur pourront porter leurs versions aux dossiers.

Il s’agit dans ce projet de loi de donner les pleins pouvoirs à la police et à elle seule de juger le bien fondé d’un plaignant. Quid de l’indépendance de la justice !

Pleins pouvoirs aux officines privées

Cette proposition de loi prévoit également de déléguer les compétences de la police. Tout d’abord à la police municipale et ensuite à des entreprises privées. Ces agents privés seront habilités à utiliser l’ensemble des nouveaux outils de surveillance mis en place par la loi. Ils pourront exercer des missions identiques à celle des forces de l’ordre. L’idée est de participer à la construction et à la mise en œuvre d’un dispositif sécuritaire pour un objectif commun : se surveiller les uns les autres, grâce à des technologies de plus en plus poussées.

Les parlementaires doivent s’opposer de toutes leurs forces à la mise en place de ce systèmes liberticide. Dans une démocratie, la liberté est la règle, la restriction de police l’exception. Avec cette loi, c’est tout l’inverse qui se met en place.

Dominique Gerbault