Vent debout contre la loi immigration
Le Parlement a définitivement adopté la loi sur l’immigration le 19 décembre par 349 voix (dont les voix des Républicains et du Rassemblement national) sur 573 votants après de viles tractations politiciennes.
Les médias ont tourné en boucle pendant des mois sur deux mesures du projet de loi immigration : la régularisation par le travail sur des métiers en tension et la suppression de l’aide médicale d’état (AME). Finalement, le gouvernement a retoqué la première mesure : ce sont les préfets qui auront le pouvoir d’accorder ou non le titre de séjour, d’un an, à condition d’avoir résidé en France pendant trois ans et travaillé pendant au moins les douze derniers mois, et au vu de la « réalité » des activités professionnelles et de l’insertion sociale de la personne. Quant à l’AME, les LR ont renoncé à sa suppression, moyennant la promesse d’une réforme du dispositif début 2024.
Les mesures adoptées n’ont rien de « gentil avec les gentils »
Les jeunes confiés à l’ASE avant 16 ans devront prouver l’absence de lien avec leur famille dans le pays d’origine. Un fichier de suivi sera mis en place et seront exclus du dispositif les enfants ayant eu affaire à la justice.
L’étranger dans un couple mixte devra désormais attendre 5 ans de mariage avant de solliciter la nationalité française. Les jeunes nés en France de parents étrangers ne deviennent plus automatiquement Français à leur 18ans. Ils devront en faire la demande entre 16 et 18 ans.
Le regroupement familial sera conditionné à des « ressources stables, régulières et suffisantes, à un logement décent, à une assurance maladie (?) et à un titre de séjour depuis au moins 18 mois.
Les étudiants étrangers, outre la majoration par dix des droits d’inscription à l’université inscrite dans la loi, devront, lors de leur demande de titre étudiant, déposer une caution.
La protection sociale ne concerne déjà pas les personnes en situation irrégulière, c.à.d. sans titre de séjour. Le Sénat a introduit dans la loi une condition de 5 ans de séjour régulier pour bénéficier du droit au logement opposable, aux allocations familiales ou à l’allocation d’autonomie.
Les étrangers malades n’auront droit au séjour que s’ils ne peuvent pas être soignés dans leur pays, ce qui est déjà le cas, à moins que « l’engagement du pronostic vital » soit avéré. Sur avis du juge administratif, le secret médical étant levé.
Pour tout étranger voulant entrer en France un diplôme de français niveau A1 (débutant) sera exigé. Pour obtenir la carte de résident ce sera le niveau B1 (avancé) au lieu du niveau A2 (intermédiaire). Par ailleurs l’accompagnement par Pôle emploi sera conditionné par l’assiduité aux cours de français.
Des quotas migratoires seront fixés par le Parlement pour les trois ans à venir, même si cette mesure est considérée comme inconstitutionnelle par le camp présidentiel.
Ajoutons pêle-mêle l’allongement de la durée exécutoire de l’OQTF, de l’assignation à résidence, de l’interdiction de retour sur le territoire (10 ans) et de la rétention administrative ; le retrait du titre de séjour pour atteinte à l’ordre public, appréciation laissée aux préfectures et sujette donc à l’arbitraire ; actes d’état civil valides que si légalisés, refus de l’hébergement d’urgence, etc.
Toutes ces mesures portent atteinte aux droits et libertés des personnes. Surtout elles inscrivent dans la loi la méfiance, le contrôle, voire le harcèlement de personnes qui ne demandent qu’à s’intégrer. Mais Macron l’avoue : il compte sur le conseil constitutionnel pour rejeter les mesures les plus dures !
A.-M. D.