
Dialogue social ?

Jusqu’ici les CAP étaient composées de représentants de l’administration et du personnel siégeant à « parité ».
Protections collectives. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 modifie profondément le rôle des instances paritaires.
Le but des CHSCT était de favoriser le dialogue entre les employeurs et les représentants des salariés sur des questions de santé et de sécurité. Dès 2017, les ordonnances Macron sur le code du travail suppriment les CHSCT dans le secteur privé, les délégués du personnel et le comité d’entreprise pour les fusionner dans une instance unique : le comité social. Dans la fonction publique, la loi du 6 août 2019 prend modèle du privé et fusionne les comités techniques et les CHSCT en un seul comité social. Au sein du comité social, une commission « santé, sécurité et conditions de travail », reprendra les compétences des actuels CHSCT mais elle ne sera mise en place que dans les collectivités de plus de 200 agents, ce qui en exclut un grand nombre. Pour la CGT il s’agit d’un « véritable retour au passé en matière de santé au travail ».
Les Commissions administratives paritaires
Jusqu’ici les CAP étaient composées de représentants de l’administration et du personnel siégeant à « parité ». Elles donnaient un avis préalable sur les décisions de mutation, d’avancement, de promotion, de détachement, etc. Depuis le 1er janvier 2020, elles ne sont plus compétentes en matière de mutation et de mobilité, et depuis le 1er janvier 2021, en matière d’avancement et de promotion. Leurs seules compétences sont désormais recentrées sur l’examen des décisions individuelles défavorables aux agents (licenciement, mesures disciplinaires, refus de titularisation, de formation, de temps partiel, etc.). Ces deux exemples montrent la volonté gouvernementale de démanteler les protections collectives et de faire taire tout dialogue social. A moins que sa conception du dialogue social se résume à laisser parler les salariés et prendre des décisions sans tenir compte de leurs paroles.